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dimanche, 22 septembre 2013 13:54

Cadre Juridique

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Textes législatifs et réglementaires régissant la statistique (fichiers en téléchargement en bas):

 

Les Principes fondamentaux de la statistique officielle

 

Charte Africaine de la statistique

 

Loi n°2012-03 du 03 janvier 2012 modifiant et complétant la Loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques

 

Décret n° 2005-436 du 23 mai 2005 relatif à l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie du Sénégal

 

Décret n° 2005 - 435 du 23 mai 2005 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil national de la statistique et du comité technique des programmes statistiques

 

Arrêté n° 07245 du 28 juillet 2009 créant et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des sous comités et groupes thématiques du Comité Technique des Programmes Statistiques (CTPS)

 

Arrêté ministériel n° 00322 du 21 janvier 2009 fixant la liste des membres du Comité Technique des Programmes Statistiques (CTPS)

 

Arrêté n° 04871 du 06 juin 2008 fixant la liste des membres du Conseil National de la Statistique (CNS)

 

Arrêté n° 008980 du 19 septembre 2007 fixant la liste des services et organismes du système statistique national chargés de la production des statistiques publiques

 

 

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