DRS-SFD : Présentation (3)
Services de la drs-sfd
Écrit par Direction de la Réglementation et de la Supervision des Systèmes financiers décentralisésCadre stratégique et d'intervention de la drs-sfd
Écrit par Direction de la Réglementation et de la Supervision des Systèmes financiers décentralisésMissions de la drs-sfd
Écrit par Direction de la Réglementation et de la Supervision des Systèmes financiers décentralisésLe Ministre chargé des Finances assure la Tutelle des Systèmes financiers décentralisés (SFD), conformément à l’article 18 de loi 2008-47 portant réglementation des SFD.
Pour l’exercice de cette Tutelle, le décret n°2008- 642 du 16 Juin 2008 portant organisation du Ministère de l’Économie et des Finances, en ses articles 116 et 117, confère à la DRS-Sfd les missions ci-dessous:
- 1. Veiller à l’application de la réglementation:
- instruction des demandes d’autorisation et d’exercice des activités d’épargne, de crédit ou d’engagement par signature;
- maîtrise de l’accès à la profession de SFD ;
- surveillance permanente des activités des SFD et suivi du secteur;
- application des sanctions.
- 2. Assurer la veille règlementaire :
- contribution à l’élaboration et à l’amélioration du cadre juridique, comptable et financier;
- diffusion des textes réglementaires et supports documentaires;
- 3. Assurer un Encadrement du secteur
- formation des acteurs sur la réglementation, les pratiques comptables et financières ;
- système d’informations;
- publication et mise à jour des bases de données statistiques et financières.